Conditions générales d’utilisation isMalicious

01Définitions

• « Compte » désigne les identifiants, l’espace de travail ou l’enregistrement d’organisation que nous vous associons pour fournir les Services.
• « Données Client » désigne les données que vous (ou vos systèmes) transmettez aux Services, y compris, sans limitation, les indicateurs que vous recherchez, les charges utiles envoyées aux API et les métadonnées que nous recevons à l’occasion de ces requêtes.
• « Résultats » désigne le renseignement sur les menaces, les scores, les étiquettes, les rapports, les blocklists et les autres informations renvoyées par les Services en réponse à votre utilisation.
• « Abonnement » désigne une offre payante ou d’essai, un palier d’usage ou tout autre droit commercial que nous mettons à votre disposition, tel que décrit au moment du paiement, dans votre Compte, ou dans un bon de commande ou un cahier des charges signé par les deux parties.

02Éligibilité et comptes

Vous devez avoir atteint l’âge du consentement numérique dans votre juridiction (et au moins treize ans) pour utiliser les Services. Vous fournirez des informations d’inscription exactes et les tiendrez à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre Compte ainsi que de la protection des mots de passe, clés d’API, jetons et autres identifiants. Vous devez nous prévenir sans délai à contact@ismalicious.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons refuser une inscription ou suspendre un Compte que nous estimons raisonnablement compromis, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte gratuit. Vous n’ouvrirez pas de Compte gratuit supplémentaire pour obtenir davantage d’usage gratuit, contourner des quotas, des limites de débit ou d’autres limites, ni après que nous avons suspendu ou fermé un Compte gratuit. Nous pouvons fusionner, suspendre ou refuser les Comptes que nous estimons raisonnablement être des doublons ; si vous avez besoin de plus de capacité, passez à une offre supérieure ou contactez contact@ismalicious.com. Pour faire respecter cette règle et prévenir les abus, nous enregistrons l’adresse IP, un identifiant d’appareil conservé dans un cookie et l’agent utilisateur du navigateur lors de la création d’un Compte et à chaque connexion, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

03Licence d’utilisation des Services

Sous réserve des présentes Conditions et de leur respect, nous vous accordons, pendant la durée de votre Abonnement ou de toute autre utilisation autorisée, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour accéder aux Services et les utiliser aux seules fins de votre sécurité interne, de la prévention de la fraude, de la gestion des risques et d’autres finalités professionnelles licites connexes. Vous ne devez pas, et vous n’aiderez personne à : (a) rétroconcevoir, décompiler ou tenter d’extraire le code source ou les modèles des Services, sauf lorsque la loi impérative l’autorise ; (b) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos systèmes sans accord écrit préalable ; (c) utiliser les Services pour constituer ou entraîner une base de réputation ou de menaces concurrente destinée à une redistribution commerciale, sauf dans la mesure où les Résultats sont uniquement intégrés à vos propres opérations de sécurité ; (d) supprimer ou masquer des mentions de propriété ; ou (e) revendre, louer ou partager en temps partagé l’accès aux Services, sauf autorisation écrite expresse de notre part (par exemple dans le cadre d’un contrat entreprise).

04Offres, frais et paiement

Les fonctionnalités payantes sont proposées telles que décrites sur notre site, dans le produit, sur Stripe Checkout ou dans un bon de commande signé. Les frais, cycles de facturation, taxes et conditions de renouvellement sont ceux affichés au moment de l’achat ou dans votre Compte, sauf accord écrit contraire. Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers (comme Stripe). Vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter le moyen de paiement choisi de tous les frais applicables. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès après un préavis raisonnable lorsque la loi l’exige. Sauf mention expresse au moment de l’achat ou dans un accord distinct, et sauf disposition légale contraire (notamment le droit de rétractation prévu à la section 5), les frais ne sont pas remboursables. Vous êtes redevable des taxes sur les ventes, TVA, TPS ou taxes similaires applicables à votre achat, à l’exception des impôts sur notre résultat net. Nous pouvons modifier le prix des Abonnements pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable ; la poursuite de l’utilisation après la date d’effet peut valoir acceptation. Si vous êtes un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

Essai du flux. Si votre organisation est sur le forfait Free, son propriétaire ou un administrateur dont l’adresse e-mail professionnelle est vérifiée peut lancer, depuis votre Compte, un essai de sept jours du flux STIX/TAXII, sans moyen de paiement. Il y a un essai par organisation et par domaine d’entreprise, aucun pour une organisation ou un domaine qui a déjà payé, bénéficié d’une évaluation ou d’un accès offert ; une demande peut être mise en attente d’examen ou refusée, et nous pouvons suspendre l’offre à tout moment. Pendant l’essai, le flux sert un nombre limité d’indicateurs par jour, uniquement ceux dont les sources autorisent explicitement la redistribution, et aucune révocation. Ses données servent uniquement à évaluer les Services dans votre propre environnement, ne peuvent être ni redistribuées ni revendues, et ne sont assorties d’aucun niveau de service. L’essai prend fin automatiquement au bout de sept jours : le flux est alors refusé, les indicateurs reçus expirent une semaine plus tard et rien n’est facturé ; le forfait reste Free, sauf souscription d’un Abonnement.

05Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d’un Abonnement payant pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Un Abonnement payant est un service qui donne accès aux Services dès le paiement. L’accès commençant alors avant la fin du délai de rétractation, nous n’ouvrons un Abonnement payant qu’après votre demande expresse d’accès immédiat (article L221-25 du même code), et nous vous confirmons cette demande dans l’e-mail de confirmation de votre achat. Cette demande ne vous retire pas votre droit de rétractation : si vous vous rétractez dans les quatorze jours, vous ne devez qu’un montant proportionné aux Services fournis jusqu’à la communication de votre décision, et nous vous remboursons le reste du prix payé. Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@ismalicious.com, ou utilisez le modèle de formulaire ci-dessous. Nous remboursons les sommes dues dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé. Les clients professionnels ne disposent pas de ce droit, sauf lorsque la loi le leur accorde de manière impérative.

06Utilisation acceptable

Vous n’utiliserez les Services que dans le respect de la loi applicable et des présentes Conditions. Sans limiter ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour :

• Commettre, faciliter ou dissimuler de la cybercriminalité, de la fraude, du harcèlement, du pistage ou une surveillance illégale de personnes sans autorité légale.
• Porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou aux obligations contractuelles d’un tiers.
• Diffuser des logiciels malveillants, mener des attaques par déni de service contre des tiers ou distribuer des contenus illicites.
• Falsifier l’origine du trafic, forger des en-têtes ou usurper de toute autre manière l’identité d’une personne ou d’une entité dans le cadre des Services.
• Utiliser les Résultats comme unique fondement de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs pour des personnes, lorsque cet usage serait illicite sans garanties appropriées — nous fournissons des aides au renseignement, pas des décisions juridiques.
• Contourner les limites techniques, les limites de débit, les contrôles d’accès ou les mécanismes de facturation, ou accéder à des données auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et coopérer avec les autorités lorsque la loi l’exige ou l’autorise. Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier l’accès en cas de comportement que nous estimons raisonnablement contraire à la présente section ou créant un risque pour nous, pour d’autres clients ou pour des tiers.

07Usage de l’API, limites de débit et usage loyal

L’accès à l’API est soumis aux limites documentées et affichées dans le produit (y compris les limites de débit par minute et les quotas mensuels) correspondant à votre offre. Nous pouvons instaurer ou ajuster ces limites pour préserver la stabilité et l’équité. Vous n’utiliserez pas d’automatisation excessive ou abusive dégradant les Services pour les autres. Si vous avez besoin de limites plus élevées, vous devez changer d’offre ou contacter le service commercial. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue de l’API et pouvons réaliser des opérations de maintenance avec ou sans préavis, en mettant en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour limiter la gêne lorsque cela est possible.

08Données Client ; licence à notre profit ; retours

Entre vous et isMalicious, vous conservez la propriété de vos Données Client. Vous déclarez disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour transmettre les Données Client et que cette transmission ne viole ni la loi ni les droits de tiers. Vous nous accordez une licence mondiale et gratuite pour héberger, traiter, transmettre, afficher et utiliser autrement les Données Client, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, améliorer et analyser les Services (y compris la prévention des abus, l’assurance qualité et des analyses agrégées ou anonymisées qui ne vous identifient pas). Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou retours sur les Services, nous pouvons les utiliser sans obligation ni contrepartie.

09Nos données, les Résultats et la propriété intellectuelle

isMalicious et ses concédants sont propriétaires des Services, des jeux de données de renseignement sous-jacents, des logiciels, de la marque et de la documentation, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents. En dehors de la licence limitée prévue à la section 3, aucun droit ne vous est concédé. Les Résultats vous sont concédés pour votre usage conformément aux présentes Conditions et à votre offre ; vous ne pouvez pas republier publiquement nos produits de données en masse ou nos API en substitution de la relation directe de vos propres clients avec nous lorsque cela reviendrait à redistribuer notre offre commerciale, sauf autorisation écrite expresse de notre part. Les blocklists et autres fichiers de données téléchargés depuis les Services sont des compilations : nos droits portent sur la sélection, la notation et l’agencement de leurs entrées, et chaque fichier est concédé au Compte qui le télécharge, pour l’usage interne décrit à la section 3. Vous ne pouvez pas redistribuer, revendre ni publier la compilation, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite expresse de notre part, et vous devez conserver les mentions que portent les fichiers. Les entrées issues de sources tierces restent soumises à la licence de leur fournisseur, indiquée sur notre page des sources ; les présentes Conditions ne restreignent aucun droit que ces licences vous accordent sur une entrée prise isolément. Le renseignement sur les menaces est par nature probabiliste et peut évoluer ; vous êtes responsable de la manière dont vous exploitez les Résultats dans votre environnement.

10Services tiers

Les Services peuvent s’intégrer à des sites, fournisseurs d’identité, prestataires de paiement ou infrastructures tiers, ou y renvoyer. Ces tiers ne sont pas sous notre contrôle. Leurs conditions et politiques de confidentialité s’appliquent à votre utilisation de leurs offres. Nous ne cautionnons pas les contenus de tiers et n’en sommes pas responsables.

11Fonctionnalités bêta et évolutions

Nous pouvons proposer des fonctionnalités en avant-première ou en bêta. Elles sont fournies en l’état, peuvent être instables et peuvent être retirées à tout moment. Nous pouvons modifier, déprécier ou interrompre des parties des Services moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible ; en cas de changement défavorable substantiel pour un Abonnement payant, nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous prévenir à l’avance (par e-mail ou par une notification dans le produit, par exemple). Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à maintenir indéfiniment une fonctionnalité donnée.

12Exclusions de garantie

LES SERVICES ET LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE LES RÉSULTATS SERONT COMPLETS, EXACTS OU ADAPTÉS À UNE DÉCISION PARTICULIÈRE. LE RENSEIGNEMENT SUR LES MENACES PEUT COMPORTER DES FAUX POSITIFS OU DES FAUX NÉGATIFS. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET DEVEZ MAINTENIR DES CONTRÔLES INDÉPENDANTS ET UNE REVUE HUMAINE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

13Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI ISMALICIOUS NI SES AFFILIÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE PERTE DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUALITÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR, OU (B) CENT EUROS (100 €) SI VOUS N’AVEZ EU AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT ENVERS NOUS SUR CETTE PÉRIODE. CES LIMITES S’APPLIQUENT QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS ; DANS CES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

14Garantie d’indemnisation

Vous défendrez et garantirez isMalicious ainsi que ses affiliés, dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute perte et tout frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de : (a) vos Données Client ou votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ou de la loi ; (b) votre association des Services à des produits ou données que nous ne fournissons pas ; ou (c) un litige entre vous et vos utilisateurs ou clients. Nous pouvons prendre la direction exclusive de la défense de toute affaire couverte par cette garantie, à vos frais, et vous coopérerez à nos demandes raisonnables.

15Vie privée

La collecte et l’utilisation des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité, et les prestataires qui les traitent pour notre compte sont listés sur notre page des sous-traitants. La politique de confidentialité est incorporée par référence uniquement pour ce qui concerne les pratiques relatives aux données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la politique de confidentialité sur un point spécifiquement lié à la vie privée, la politique de confidentialité prévaut sur ce point. Si vous utilisez les Services pour traiter des données personnelles en qualité de responsable de traitement, notre accord de traitement des données s’applique dès que vous l’acceptez.

16Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si nous estimons raisonnablement que vous avez manqué de façon substantielle aux présentes Conditions, si nous devons respecter la loi, ou si la poursuite du service créerait un risque excessif. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Les sections qui, par nature, doivent survivre (notamment la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, la garantie d’indemnisation et le droit applicable) survivront. Nous pouvons supprimer ou conserver les Données Client conformément à nos pratiques de conservation et à la politique de confidentialité ; il vous appartient d’exporter les données dont vous avez besoin avant la résiliation, lorsque le produit le permet.

17Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions révisées sur cette page et mettrons à jour la date de « dernière mise à jour ». Si un changement est substantiel et que vous disposez d’un Abonnement payant, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour vous en informer par un autre moyen (e-mail ou alerte dans le produit). La poursuite de votre utilisation des Services après la date d’effet vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas ces changements, vous devez cesser d’utiliser les Services avant cette date. Les changements imposés par la loi peuvent prendre effet dès leur publication.

18Dispositions générales

• Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.
• Litiges. Avant toute action, écrivez-nous à contact@ismalicious.com afin de rechercher une solution amiable. Si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle, tout litige né des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sous réserve de toute règle impérative contraire. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi applicable.
• Export. Vous respecterez la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Vous déclarez ne pas être situé ni résider habituellement dans un pays ou une région faisant l’objet d’embargos globaux qui interdiraient l’utilisation des Services, et ne figurer sur aucune liste gouvernementale de parties restreintes pertinente pour votre utilisation.
• Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs.
• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et tout bon de commande ou contrat entreprise signé avec nous, constituent l’intégralité de l’accord relatif aux Services et remplacent les accords antérieurs sur le même objet.
• Divisibilité ; renonciation. Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une inexécution dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondation, accident, grève, ou pénurie de transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
• Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise ou de mandat.
• Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre Compte, via les Services ou par publication sur notre site. Les notifications juridiques doivent nous être envoyées à contact@ismalicious.com, avec un objet renvoyant clairement aux présentes Conditions.

19Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez à contact@ismalicious.com.